Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

2. Définitions

• ABEMA : ABEMA AGENCY, SIREN 925 242 976, prestataire des services.
• Client : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel commandant une prestation.
• Services : conception, déploiement et maintenance d'agents IA, chatbots, agents vocaux et automatisations sur mesure (devis, relances, qualification de leads, prise de RDV, etc.).
• Livrable : agent ou automatisation déployé pour le Client, accompagné de sa documentation.

3. Description des services

ABEMA propose trois formules d'abonnement mensuel sans engagement, détaillées sur la page d'accueil :

• Starter — 79 € HT/mois : agent IA mono-canal, qualification automatique, tableau de bord.
• Croissance — 149 € HT/mois : multi-canal (WhatsApp, email, SMS), devis automatiques, relances, prise de RDV.
• Scale — 249 € HT/mois : Croissance + workflows avancés, intégrations CRM, reporting hebdomadaire, support prioritaire.

Des prestations sur devis (audit, refonte, intégrations spécifiques) peuvent être ajoutées selon les besoins du Client.

Le périmètre exact, les volumétries incluses et les indicateurs de performance sont définis dans le devis signé par le Client.

4. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé après :

1. Réalisation d'un audit gratuit de 30 minutes,
2. Émission d'un devis détaillé par ABEMA,
3. Acceptation expresse du devis par le Client (signature ou validation par email),
4. Versement de l'acompte éventuel prévu au devis.

5. Délais de livraison

ABEMA s'engage à un déploiement opérationnel de l'agent IA dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la réception complète des éléments nécessaires (accès, contenus, ton de marque). Les délais peuvent varier selon la complexité des intégrations demandées et seront précisés au devis.

Aucun retard n'ouvre droit à dommages et intérêts si le Client n'a pas mis ABEMA en demeure et accordé un délai supplémentaire raisonnable conformément à l'article 1231 du Code civil.

6. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués hors taxes, en euros. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. ABEMA peut être en franchise de TVA (article 293 B du CGI) ; le cas échéant, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figure sur la facture.

Modalités de paiement : prélèvement automatique mensuel, virement SEPA ou carte bancaire via prestataire agréé. Le paiement est exigible à la date d'émission de la facture, sauf échéance différente précisée au devis.

En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues sans qu'un rappel soit nécessaire, calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements mensuels sont conclus sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours, par email à contact@abemaagency.com.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Droit de rétractation

Les services d'ABEMA sont fournis exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf cas particulier prévu à l'article L.221-3 (professionnel de moins de 6 salariés et objet du contrat sortant du champ d'activité principal).

9. Obligations du Client

• Fournir les accès, contenus et informations nécessaires dans les délais convenus.
• Garantir l'exactitude et la légalité des contenus transmis (RGPD, droits d'auteur, marques).
• Utiliser les Services conformément à leur destination et au cadre légal applicable.
• Ne pas chercher à reproduire, décompiler ou contourner la sécurité des solutions livrées.

10. Propriété intellectuelle des livrables

ABEMA conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, briques techniques réutilisables (templates, prompts, workflows génériques). Le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, valable pendant la durée du contrat sur le Livrable spécifique réalisé pour lui.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, base de connaissance) restent sa propriété. Le Client en garantit ABEMA contre toute action de tiers.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des Services, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou légalement exigibles.

12. Disponibilité, maintenance et SLA

ABEMA met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer une disponibilité élevée des Services. Une maintenance planifiée peut être réalisée hors heures ouvrées avec préavis. ABEMA ne saurait être tenue responsable des indisponibilités résultant des plateformes tierces sous-jacentes (LLM, hébergeurs, opérateurs téléphoniques).

Un SLA spécifique (engagement de disponibilité, temps de réponse au support) peut être contractualisé sur l'offre Scale.

13. Responsabilité

ABEMA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant total facturé au Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non sauvegardées par le Client).

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou d'atteinte aux personnes.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne réseau majeure, décision administrative, catastrophe naturelle, etc.).

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité. Lorsque ABEMA agit en qualité de sous-traitant des données du Client, un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu en complément.

16. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, ABEMA peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale et présenter de manière anonymisée les résultats obtenus.

17. Cession

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut le céder à un tiers sans accord écrit préalable d'ABEMA. ABEMA peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, sous réserve d'en informer le Client.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours suivant la notification d'un différend, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'ABEMA AGENCY.

Pour les Clients consommateurs (cas exceptionnel), les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales.