Cadre légal & contractuel
CGV & Politique de confidentialité
Version 2.0 — Entrée en vigueur le 17 juin 2026. Abema Agency — SIREN 925 242 976.
1. Mentions légales
Éditeur du site
- Raison sociale : Abema Agency
- Représentant : Abdallah AIT ESSAGHIR, Directeur de publication
- SIREN : 925 242 976
- Adresse : Méricourt (62680), Pas-de-Calais, France
- Email : contact@abemaagency.com
- Téléphone : +33 6 50 98 39 72
- TVA : Non applicable (art. 293 B du CGI)
Hébergement
- Front-end (site web) : Vercel Inc., 340 Pine Street, Suite 1600, San Francisco, CA 94104, USA
- Back-end / données : Hostinger UAB, Švitrigailos str. 34, Vilnius, Lituanie — serveurs UE (région eu-west-3, Paris)
2. Conditions Générales de Vente
2.1 Objet et champ d'application
Les présentes CGV encadrent la fourniture des prestations d'Abema Agency (ci-après « ABEMA ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). L'acceptation d'un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
2.2 Description des services
ABEMA propose quatre formules d'abonnement mensuel sans engagement :
STARTER — 99 € HT/mois
Réceptionniste IA 24h/24 · jusqu'à 100 appels/mois · identification projet + coordonnées · résumé email après chaque appel · enregistrement automatique des prospects.
Setup : 390 €
PRO — 179 € HT/mois
Tout STARTER + qualification priorité · envoi CRM/agenda · 1 automatisation · formation équipe 2h · support 24h. Jusqu'à 300 appels/mois.
Setup : 590 €
BUSINESS — 269 € HT/mois
Tout PRO + assistant multicanal · 3 automatisations en parallèle · rapport mensuel · génération automatique de devis post-appel. Jusqu'à 800 appels/mois.
Setup : 790 €
PREMIUM — 399 € HT/mois
Tout BUSINESS + automatisations illimitées · agent prospection sortante · connexion ERP · publication contenu · suivi mensuel visio. Appels illimités.
Setup : 990 €
2.3 Pilote gratuit 7 jours
Tous les plans incluent un pilote gratuit de 7 jours sans carte bancaire et sans engagement. La période de pilote commence à la date de déploiement opérationnel de l'agent et ne peut être prolongée. À l'issue du pilote, le Client choisit de souscrire ou non à un abonnement mensuel.
2.4 Frais de setup
Les frais de setup (390 €, 590 €, 790 € ou 990 € selon le plan) couvrent la configuration initiale, le paramétrage du script d'accueil, les intégrations et la formation. Ils sont offerts pour les 5 premiers clients pilotes. Ces frais sont facturés une seule fois, à la souscription, et ne sont pas remboursables une fois le déploiement effectué.
2.5 Modalités de paiement et facturation
Les tarifs sont indiqués hors taxes, en euros. Modalités : prélèvement automatique mensuel, virement SEPA ou carte bancaire via prestataire agréé. Le paiement est exigible à la date d'émission de la facture. En cas de retard, des pénalités au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues sans rappel préalable (art. L.441-10 C. com.).
2.6 Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus sans engagement de durée. Résiliation à tout moment par email à contact@abemaagency.com avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave, résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
2.7 Responsabilités et limites
ABEMA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant total facturé au Client sur les 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle, perte de données non sauvegardées par le Client). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou d'atteinte aux personnes.
3. Protection des données personnelles (RGPD)
Abema Agency traite les données personnelles en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les articles ci-dessous constituent la clause de protection des données intégrée à chaque contrat de service.
Article X.1 — Qualité des parties
Dans le cadre de la présente relation contractuelle, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement (RT) au sens de l'article 4(7) du RGPD. Abema Agency (SIREN 925 242 976), représentée par Abdallah AIT ESSAGHIR, agit en qualité de Sous-Traitant (ST) au sens de l'article 4(8) du même règlement. Un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est remis au Client lors de la signature du contrat de service.
Article X.2 — Catégories de données traitées
Dans le cadre de l'exécution du service, Abema Agency traite pour le compte du Client les catégories suivantes :
- Données d'identification du Client : raison sociale, SIREN, adresse, coordonnées du responsable, numéro de téléphone SDA
- Données de paramétrage de l'agent : script de conversation, objets d'appels, horaires, intégrations CRM
- Données des tiers appelants : nom, numéro de téléphone, nature de la demande, éléments de qualification verbaux (projet, budget, urgence, adresse)
- Données analytiques agrégées : volume d'appels, taux de décroché, durées moyennes, plages horaires — utilisées exclusivement pour le rapport ROI mensuel
Article X.3 — Finalités du traitement
Fourniture du service de réceptionniste IA, qualification automatique des leads entrants, transmission vers les outils CRM du Client, génération de rapports de suivi, maintenance technique. Tout traitement à des fins autres est exclu.
Article X.4 — Hébergement et localisation
L'intégralité des données est hébergée sur des serveurs localisés dans l'Union Européenne (Hostinger, région eu-west-3, Paris, France). Aucun transfert vers un pays tiers à l'UE n'est effectué (articles 44 à 49 du RGPD).
Article X.5 — Durées de conservation
- Données contractuelles Client : durée du contrat + 3 ans
- Données tiers appelants (DCP) : 12 mois glissants à compter de l'appel
- Données analytiques agrégées : 24 mois glissants
- Contenu vocal des appels : non conservé — traitement temps réel uniquement, aucun enregistrement audio stocké
À résiliation, suppression sous 30 jours sur demande écrite.
Article X.6 — Mesures de sécurité
- Chiffrement TLS sur toutes les données en transit
- Isolation par client via Row-Level Security (RLS) sur Supabase
- Accès Abema Agency limité en lecture seule (maintenance uniquement)
- Journalisation des accès et opérations automatisées (audit log n8n)
- Authentification renforcée sur tous les systèmes de traitement
Article X.7 — Sous-traitants ultérieurs
ElevenLabs Inc. (traitement vocal temps réel, sans stockage), Twilio Inc. (téléphonie SIP, sans enregistrement), Hostinger UAB (hébergement, UE). Tout nouveau sous-traitant fera l'objet d'une information préalable par email avec droit d'opposition sous 15 jours.
Article X.8 — Droits des personnes concernées
Le Client est l'interlocuteur direct des tiers appelants pour l'exercice de leurs droits (articles 15 à 22 du RGPD). Abema Agency assiste le Client dans un délai de 5 jours ouvrés. Contact : contact@abemaagency.com
Les appelants sont informés du traitement automatisé par message vocal en début d'appel.
Article X.9 — Notification des violations de données
En cas de violation, notification du Client et de la CNIL dans les 72 heures (article 33 RGPD), par email et téléphone, avec description de l'incident, catégories de données concernées et mesures correctives.
Article X.10 — Registre des activités de traitement
Abema Agency tient un registre conforme à l'article 30(2) du RGPD, disponible sur demande écrite à contact@abemaagency.com.
5. Contact DPO / Exercice des droits
Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition — articles 15 à 22 du RGPD) :
Abema Agency — Responsable traitement des données
Abdallah AIT ESSAGHIR
+33 6 50 98 39 72
Réponse garantie sous 5 jours ouvrés.
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez contacter la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes